Lex Iterata

Texte 1970040605

6 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1966 désignant les bureaux et succursales de douane par lesquels l'importation de viandes fraîches, préparées ou conservées et des préparations de viandes peut s'effectuer

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1970
Numéro
1970040605
Page
5572
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex