Lex Iterata

Texte 1970102802

28 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Tournai

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1970
Numéro
1970102802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex