Texte 1970072001

20 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 13 mars 1969 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche de pétrole et de gaz naturel <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1971
Numéro
1970072001
Page
173
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.