Lex Iterata

Texte 1970122206

22 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal relatif à l'organisation générale de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1970
Numéro
1970122206
Page
13334
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex