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Lex Iterata
Texte 1970111810
18 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des présidents des commissions de réclamation et de la commission d'appel en matière de chômage
ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1970
Numéro
1970111810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex