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Lex Iterata
Texte 1970033103
31 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant le titre III, chapitre 1er, section III de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1970
Numéro
1970033103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex