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Lex Iterata
Texte 1970081401
14 AOUT 1970. - Arrêté royal fixant les dimensions et modèle de certaines enveloppes en usage aux élections législatives provinciales et communales
ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1970
Numéro
1970081401
Page
8605
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex