Lex Iterata

Texte 1970061505

15 JUIN 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 1963 relatif à l'octroi d'une allocation pour prestations exceptionnelles au personnel des provinces et des communes

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1970
Numéro
1970061505
Page
7115
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex