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Lex Iterata
Texte 1970061504
15 JUIN 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1970
Numéro
1970061504
Page
6995
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex