Lex Iterata

Texte 1970063003

30 JUIN 1970. - Arrêté royal fixant le montant de l'intervention du bénéficiaire ou de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1970
Numéro
1970063003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex