Lex Iterata

Texte 1970021004

10 FEVRIER 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Bomal, Geest-Gerompont-Petit-Rosière et Mont-Saint-André

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1970
Numéro
1970021004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex