Lex Iterata

Texte 1970112312

23 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal - Wontergem. - Ecole communale subventionnée, Dorp 20. - Suppression de la 2ème classe primaire au 1er septembre 1970. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1971
Numéro
1970112312
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex