Lex Iterata

Texte 1970112310

23 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique ( dépenses extraordinaires ) de l'année 1969

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1971
Numéro
1970112310
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex