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Lex Iterata
Texte 1970032304
23 MARS 1970. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les communes qui disposent d'un service d'incendie peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat pour l'acquisition de matériel d'incendie
ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1970
Numéro
1970032304
Page
3382
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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