Lex Iterata

Texte 1970112607

26 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 février 1966 fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil consultatif de la Caisse d'assurances de l'ancien personnel d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1971
Numéro
1970112607
Page
1931
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex