Lex Iterata

Texte 1970012702

27 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Tournai

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1970
Numéro
1970012702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex