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Lex Iterata
Texte 1970012702
27 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Tournai
ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1970
Numéro
1970012702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex