Lex Iterata

Texte 1970041006

10 AVRIL 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1970
Numéro
1970041006
Page
7013
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex