Lex Iterata

Texte 1970071011

10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 octobre 1969 et 2 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des tabacs

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1970
Numéro
1970071011
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex