Lex Iterata

Texte 1970123002

30 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL divisant le territoire de la ville de Bruges en districts pour la tenue des actes de l'état civil

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1971
Numéro
1970123002
Page
34
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex