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Lex Iterata
Texte 1970110505
5 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant les montants de l'intervention du Fonds spécial d'Assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestres à domicile
ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1970
Numéro
1970110505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex