Lex Iterata

Texte 1970020612

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1967 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission Bancaire

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1970
Numéro
1970020612
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex