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Lex Iterata
Texte 1970020612
6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1967 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission Bancaire
ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1970
Numéro
1970020612
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex