Lex Iterata

Texte 1970031205

12 MARS 1970. - ARRETE ROYAL n° 10, relatif aux déclarations de commencement, de changement ou de cessation d'activité en matière de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1970
Numéro
1970031205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex