Lex Iterata

Texte 1970042106

21 AVRIL 1970. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche de certaines catégories d'ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1970
Numéro
1970042106
Page
6123
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex