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Lex Iterata
Texte 1970051209
12 MAI 1970. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers au Ministère de l'Intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1971
Numéro
1970051209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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