Lex Iterata

Texte 1970051506

15 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant les articles 133 et 139 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1970
Numéro
1970051506
Page
8076
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex