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Lex Iterata
Texte 1970072205
22 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1970 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières fixant certaines conditions de salaires et de travail
ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1970
Numéro
1970072205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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