Lex Iterata

Texte 1970120905

9 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1970
Numéro
1970120905
Page
12772
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex