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Lex Iterata
Texte 1970120908
9 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel n° 6, accordant des délais pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qui est due en raison de l'importation de biens
ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1970
Numéro
1970120908
Page
13182
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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