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Lex Iterata
Texte 1970020621
6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal relatif à la fusion des emprunts 3 % émis par la Société Nationale des Chemins de fer vicinaux et au groupement des obligations représentatives de ces emprunts
ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1970
Numéro
1970020621
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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