Lex Iterata

Texte 1970033125

31 MARS 1970. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Fonds national de reclassement social des handicapés qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1970
Numéro
1970033125
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex