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Lex Iterata
Texte 1970111701
17 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant la programmation sociale applicable à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite
ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1971
Numéro
1970111701
Page
2077
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex