Texte 1970070703

7 JUILLET 1970. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1969 et couvrant, pour l'ensemble des budgets, les charges résultant de la hausse de l'indice des prix à la consommation en 1969

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1970
Numéro
1970070703
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.