Lex Iterata

Texte 1970070703

7 JUILLET 1970. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1969 et couvrant, pour l'ensemble des budgets, les charges résultant de la hausse de l'indice des prix à la consommation en 1969

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1970
Numéro
1970070703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex