Lex Iterata

Texte 1970081702

17 AOUT 1970. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1970
Numéro
1970081702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex