Texte 1970081702

17 AOUT 1970. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1970
Numéro
1970081702
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.