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Lex Iterata
Texte 1970040203
2 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1967 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1970
Numéro
1970040203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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