Lex Iterata

Texte 1970110403

4 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant le petit chômage à l'occasion d'événements particuliers

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1971
Numéro
1970110403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex