Texte 1970101903

19 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal n° 23, réglant les modalités d'application de l'article 50, § 1er, 5°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1970
Numéro
1970101903
Page
10734
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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