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Lex Iterata
Texte 1970061622
16 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques concernant la rémunération garantie de dix jours fériés par an
ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1970
Numéro
1970061622
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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