Texte 1970112701

27 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôlé à la Société nationale du Logement et aux sociétés agréées par cet organisme

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1971
Numéro
1970112701
Page
2075
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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