Lex Iterata

Texte 1970101504

15 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970, de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail dans les entreprises ressortissant à la sous-commission régionale des tuileries du sud de la province de Flandre occidentale et du Tournaisis

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1971
Numéro
1970101504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex