Lex Iterata

Texte 1970102711

27 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Charleroi

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1970
Numéro
1970102711
Page
11034
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex