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Lex Iterata
Texte 1970121804
18 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement du jour férié du 15 août 1971
ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1971
Numéro
1970121804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex