3 JUIN 1970. - ARRETE ROYAL n°14, relatif aux cessions de bâtiments, aux constitutions d'un droit réel sur un bâtiment et aux cessions et rétrocessions d'un tel droit réel, effectuées dans les conditions prévues à l'article 8 ou à l'article 44, # 3, 1°, a, deuxième tiret, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée