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Lex Iterata
Texte 1970030607
6 MARS 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 (dépenses extraordinaires)
ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1970
Numéro
1970030607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex