Lex Iterata

Texte 1970060804

8 JUIN 1970. - Arrêté ministériel portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et de sociétés coopératives

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1970
Numéro
1970060804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex