Lex Iterata

Texte 1970112002

20 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1970
Numéro
1970112002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex