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Lex Iterata
Texte 1970072016
20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 21, relatif aux mesures transitoires prises en exécution de l'article 99 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1970
Numéro
1970072016
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex