Lex Iterata

Texte 1970072016

20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 21, relatif aux mesures transitoires prises en exécution de l'article 99 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1970
Numéro
1970072016
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex