Lex Iterata

Texte 1970120801

8 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 16 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1971
Numéro
1970120801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex