Lex Iterata

Texte 1970112501

25 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL relatif à l'organisation des examens linguistiques

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1971
Numéro
1970112501
Page
542
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex