Lex Iterata

Texte 1970060156

1 JUIN 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1967 complétant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1970
Numéro
1970060156
Page
8998
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex