Lex Iterata

Texte 1970111003

10 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Furnes

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1970
Numéro
1970111003
Page
11585
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex